Les clauses limitatives de responsabilité au regard de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2010

Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a mis fin au feuilleton judiciaire qui opposait la société Faurecia à la société Oracle depuis 2000.

L’objet du litige portait en particulier sur l’application d’une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d’un progiciel de la Société Oracle.

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