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Entrepreneuriat dans le numérique : Syntec Numérique défend l'actionnariat salarié

Dans sa démarche de contribution à l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal, et afin de renforcer l'actionnariat salarié, Syntec Numérique a transmis dans le cadre des Assises de l'Entrepreneuriat 2013 une note de position pour l'amélioration du dispositif de distribution des actions gratuites.

Support pertinent pour permettre les salariés d'accéder au capital, ce dispositif a aussi pour avantage de consolider une partie du capital de l'entreprise dans le temps. Syntec Numérique propose des aménagements en termes d'accessibilité et de durée de détention, ainsi que des amélioration afin de rendre le dispositif plus efficace et plus vertueux.

De manière générale, l’actionnariat salarié est un outil très utile pour sécuriser une partie du capital sur le moyen terme en la plaçant aux mains des salariés. Parmi les dispositifs financiers utilisables pour donner accès aux salariés au capital de leur entreprise, il y a l’attribution d’actions gratuites. 
 
Or, la Loi de Finances pour 2013 a transformé la nature et le principe de l’attribution d’actions gratuites aux salariés. Pour Syntec Numérique, c’est un dispositif qui prend tout son sens quand la distribution est réalisée de manière homogène pour les salariés de l’entreprise. Pourtant, contrairement aux stock-options, dont l’utilisation a pu parfois être dévoyée en transformant les salariés en spéculateurs sans favoriser la détention de titres à moyen terme, notamment dans le cas d’actions très volatiles et liquides, , les actions gratuites, restent par principe un mécanisme vertueux permettant de favoriser l’actionnariat salarié :
 
  • Spéculation limitée sur les titres attribués étant donné que seule compte la valeur d’acquisition des actions
  • Absence de risque de perte de valeur pour le salarié, pour qui les titres sont complètement gratuits
  • Garantie de sécurisation du capital d’une entreprise aux mains des salariés sur le moyen terme.

 

LES ACTIONS GRATUITES AUX SALARIES, UN DISPOSITIF FRAGILISE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2013

En modifiant l’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts, l’article 11 de la loi de Finances pour 2013, tel que publié au Journal Officiel du 30 décembre 2012, a dénaturé l’objectif initial de l’attribution d’actions gratuites aux salariés, qui est de permettre l’accès pour les salariés au capital de l’entreprise.
 
La loi de finances considère en effet que le gain net correspondant à la cession de ces titres (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition) sont soumis à l'impôt sur le revenu . Le produit réalisé de leur vente est donc soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu, supprimant ainsi le taux forfaitaire prévu dans les précédents textes législatifs,
 
  • soit potentiellement des taux de 30, 41 et 45% contre des taux entre 19 % et 41 % auparavant.
 
De manière plus précise, la Loi de Finances pour 2013 fixe pour le dispositif d’attribution des actions gratuites  le périmètre suivant (en y apportant des changements, mais en confirmant aussi des dispositions qui ont été prises précédemment et qui contredisent l’esprit des actions gratuites) : 
 
  • Une double obligation de respecter à la fois une durée minimum d’acquisition de 2 ans et une durée de conservation des actions de 2 ans, soit 4 ans, avant de bénéficier des mécanismes d’abattement – à partir de 20 % pour 2 ans de détention des actions, 30 % pour 4 ans et 40 % pour 6 ans. Ainsi, le niveau de taxation des plus-values de cession peut potentiellement atteindre 64,5%* les 6 premières années après l’attribution, la durée de détention donnant lieu à un abattement n’étant calculée qu’à partir de la fin de la période de blocage. Ces durées sont en total décalage avec les rythmes industriels actuels et avec la mobilité des salariés.
  • La soumission à l’imposition de toute opération de conversion au porteur de ses actions gratuites, même si elles ne sont pas cédées (ajout à l’alinéa II). 
  • Le maintien de charges sociales à la charge de l’employeur au moment de l’attribution (30  %) et à la charge du salarié au moment de l’acquisition (10 %) en plus de la soumission à la CSG/CRDS à 8 % (certes, au lieu de 15,5% auparavant) des gains de cession.
  • L’obligation des salariés étrangers travaillant pour des groupes français de respecter la période de blocage imposée par la loi française. Le dispositif d’actions gratuites est prévu par le Code du Commerce, qui s’applique à tous, quel que soit sa résidence fiscale, et non par le Code Général des Impôts. Cela peut constituer un frein à l’attractivité de la France. 
  • L’absence d’exception pour les cas d’opération d’offre publique, de fusion, de scission de l’entreprise. Les mêmes conditions d’imposition s’appliquent toujours dans ces cas et aucune possibilité de déblocage anticipé n’est prévue.
 
Sur la forme, ces évolutions majeures dans l’imposition des actions gratuites apportent une complexité indéniable à un dispositif qui était simple, alors qu’il constituait une force du système fiscal français pour attirer et fidéliser les talents dans nos entreprises.
 
Sur le fond, l’alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, mis en place par la Loi de Finances pour 2013, s’il peut être un principe légitime s’agissant de revenus pouvant porter à spéculation, s’avère contre-productif en étant appliqué aux actions gratuites, qui ne sont pas un complément de salaire. 
 

RENFORCER UN DISPOSITIF QUI BENEFICIE AUX SALARIES ET CONSOLIDE L’ENTREPRISE

Face à une forme de financiarisation de l’économie, l’attribution d’actions gratuites reste pourtant un moyen pertinent et éprouvé qui permet aux salariés d’accéder à la détention du capital de leur entreprise qui pourrait sinon être potentiellement entièrement réparti sur des supports à visée spéculative. L’attribution d’actions gratuites consolide de fait une partie du capital de l’entreprise dans le temps et permet de contrebalancer la vision court-termiste d’un capital rendu plus spéculatif par les marchés.
 
Syntec Numérique propose que la logique de ce dispositif soit renforcée afin de remplir ce double objectif  par :
 
2.1 Des aménagements en termes d’accessibilité et de durée de conservation, afin : 
 
  1. D’apporter plus de lisibilité au dispositif en rendant plus accessibles les conditions qui permettent de bénéficier de taux d’imposition forfaitaire, et en diminuant les exceptions à la règle.
  2. De fusionner la durée d’acquisition et la durée de conservation en la portant à 3 ans minimum, avec possibilité de cession d’un tiers des titres chaque année. 
  3. De prévoir des possibilités de déblocage anticipé des actions en cas d’événements exceptionnels dans la vie d’une entreprise (opérations d’offre publique, cession ou défaillance…)
  4. De prévoir dans les conditions de sortie des dispositifs qui peuvent répondre aux spécificités des salariés résidant à l’étranger.
 
2.2  Des améliorations afin de rendre le dispositif le plus vertueux possible : 
 
  1. En établissant un forfait social dégressif en fonction du taux de diffusion des actions gratuites à l’ensemble des salariés, et éventuellement à la taille de l’entreprise, indexé sur son chiffre d’affaires (afin de favoriser les PME et les ETI qui ont davantage besoin de cet instrument pour attirer et fidéliser ses employés) et de l’homogénéité de la diffusion des actions gratuites à l’ensemble des salariés. 
  2. En  conditionnant le taux d’imposition forfaitaire à l’obligation de respecter un taux maximum de détention pour une seule personne à 10 % afin de faire bénéficier un maximum  de salariés du plan d’attribution d’actions gratuites.
  3. En différenciant les conditions d’acquisition selon les niveaux hiérarchiques des salariés en prenant en compte la durée de présence dans l’entreprise comme condition d’attribution d’actions gratuites. en bénéficier sur la base de critères de durée de présence dans l’entreprise. 
  4. En assortissant ce dispositif d’une obligation d’informer les salariés-actionnaires de toute décision stratégique, à travers la création d’un collège de salariés porteurs d’actions. 
 
Cette position a été élaborée sous la direction de : 
 
Bruno Vanryb
Vice-président, président du Collège Editeurs de Syntec Numérique
 

* Ce taux se compose du taux marginal de l’impôt sur le revenu à 45%, de la contribution salariale de 10%, de la CSG/CRDS à 8% et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%).

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