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Numérique éducatif et pédagogique : les professionnels du numérique interpellent le Gouvernement sur le respect de la neutralité technologique

Syntec Numérique et l'AFINEF interpellent le Gouvernement sur la mention favorisant de manière prioritaire l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif, dans le projet de loi en débat ce mercredi 22 mai au Sénat sur la Refondation de l'Ecole de la République.

Syntec Numérique, le syndicat professionnel des industries et métiers du numérique, et l'Association Française des Industriels de l'Education et de la Formation (AFINEF) interpellent le Gouvernement sur les dispositions modifiées du Projet de Loi de Refondation de l'Ecole de la République issues du travail en commission au Sénat, donnant la priorité à l'utilisation de logiciels libres pour le service public du numérique éducatif.

 
Malgré un avis défavorable du Gouvernement en commission, la rédaction retenue à l'alinéa 7 de  l'article 10, "Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents", porte atteinte au principe de neutralité technologique qui est la règle notamment pour la commande et l'achat publics.
 
Par ailleurs, le rapport annexé à la Loi à l'article 1er, définissant les moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République mentionne que "L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres »".
 
Les professionnels du numérique regrettent que ces deux dispositions contredisent la circulaire du premier ministre du 19 septembre 2012 sur les modalités de l'utilisation des logiciels libres dans l’administration tout en portant atteinte au pluralisme des ressources informatiques.
 
En effet, au moment où le Gouvernement engage une politique d'aide à la création d'une filière d'acteurs français du numérique éducatif et pédagogique, ces dispositions, si elles sont définitivement adoptées, handicaperont gravement les efforts de développement de la plupart des entreprises déjà présentes sur cette filière qui n'a pas encore trouvé sa consolidation et dissuaderont de nouveaux acteurs innovants de s'y engager.
 
Pour les acteurs du numérique, le pluralisme et la neutralité technologique, adossés à l'interopérabilité, sont les conditions sine qua none afin de s'engager dans le développement des produits et supports technologiques pour répondre à l'enjeu essentiel de la modernisation du service public éducatif et à l'accompagnement des enseignants dans leur investissement pédagogique.
 
Ils souhaitent par ailleurs alerter les pouvoirs publics sur les conséquences que ces dispositions auraient sur la lisibilité de l'offre e-éducative française à l'international, notamment en direction de continents où le pluralisme et la neutralité technologique conditionnent la pénétration des marchés.
 
Ils soulignent enfin que ces dispositions évidement inconstitutionnelles, augmenteront le risque de recours contentieux entre les opérateurs privés du secteur et les administrations. En effet, ces dispositions rentrent en contradiction avec les principes d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique, rappelés  à l’article 1er du Code des marchés publics et qui ont acquis valeur constitutionnelle (Cons. Const. 26 juin 2003) : « Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».
 
Force est de constater que ces dispositions vont en effet à l’encontre du principe de neutralité du droit des marchés publics, qui ne permet aucunement de favoriser des opérateurs économiques au détriment d’autres. Au contraire, les règles de la commande publique ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de selectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, correspondant à ses besoins, après une mise en concurrence. Ainsi, écarter la fourniture de certaines solutions, en imposant un type de logiciels, violerait les principes fondamentaux de la commande publique consacrés tant au niveau français qu’européen et jamais démentis.
 
Syntec Numérique et l'AFINEV en appellent ainsi à la sagesse de la Haute Assemblée et au respect de la feuille de route numérique du Gouvernement, afin de soutenir une filière qui a besoin d'être stimulée par un environnement législatif et juridique stable, et non par des mesures discriminatoires infondées, pour donner la mesure de tout son potentiel, en termes d'innovation, de croissance et de création d'emplois.
 
 
 
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