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Lettre Juridique et Fiscale décembre 2016

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de décembre 2016.

Actualité juridique

La dématérialisation des factures des contrats conclus par l’Etat

L’autorité de protection de données personnelles irlandaise publie un guide consacré au règlement européen

Médiation interentreprises et propriété intellectuelle / industrielle

Publication de quatre nouveaux arrêtés précisant les règles de sécurité des OIV

Matinée juridique en janvier 2017

Le rapport de l’Unesco sur les données personnelles, la liberté d’expression et la transparence

 

Actualité fiscale

ACCIS : actualisation du projet

Mesures de simplification

Déclaration pays par pays : invalidation par le Conseil constitutionnel

 

Actualité financière

Publications de l’AMF : Information permanente et information périodique

PEA-PME : nouvelles modalités d'examen de l'éligibilité des sociétés cotées

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