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Lettre Juridique et Fiscale novembre 2016

Parution de la Lettre Juridique et Fiscale de novembre 2016.

Actualité juridique

Suivi de la relation contractuelle avec la Société Générale

Le Privacy Shield attaqué en justice

Circulation des données : un nouveau groupe de travail pour aborder le Règlement européen sur les données personnelles et la libre circulation de la donnée

Le toilettage futur de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Actualité fiscale

Vers plus de transparence fiscale au niveau international

L’exonération de contribution de 3% applicable au sein des groupes intégrés est contraire à la Constitution

Liste des montages fiscaux abusifs : trois nouveaux schémas

Amortissement exceptionnel pour investissement dans les PME innovantes

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