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Réglementaire

Déduction par les PME de leurs déficits subis à l’étranger

Le dispositif qui autorisait les PME soumises à l’IS, situées en France, à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger est supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 209 C abr.). Les commentaires de l’administration sont maintenus et précisent les règles de réintégration des déficits imputés sur les résultats imposables des PME (BOI-IS-CHAMP-60-20-40).
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